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Participation forfaitaire d’un euro

Participation forfaitaire d’un euroDepuis le 1er janvier 2005, la Sécurité sociale a établi une participation forfaitaire de 1 Euro laissée à la charge de l’assuré pour les actes et consultations réalisés par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale.

L’application de cette participation forfaitaire ne concerne pas :
- les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
- les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse jusqu’ à 12 jours après la date de l’accouchement.

La réforme de la sécurité sociale limite cette participation forfaitaire de 1 Euro à un plafond de 50 euros / année civile.


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