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R�siliation mutuelle loi Chatel � une solution simple pour changer de contrat d�assurance

L�objectif de la loi Ch�tel est de faciliter la r�siliation des contrats � tacite reconduction pour tous les domaines confondus (mutuelle sant�, assurance automobile, t�l�phonie, internet�). D�sormais la loi Ch�tel permet de r�silier sa mutuelle et oblige le prestataire � informer le client de sa facult� de renonciation. L�assur� peut exp�die imm�diatement une lettre r�siliation mutuelle. En effet, votre assureur ou mutuelle doit vous exp�dier chaque ann�e un nouvel avis d'�ch�ance, au moins 15 jours avant la p�riode de r�siliation pr�vue au contrat d�assurance (soit 1,2 ou 3 mois avant la date d'�ch�ance). Votre assureur ou mutuelle peut d�cider de vous exp�dier l�avis d'�ch�ance � tout moment ou ne pas vous l'exp�dier.

1: L'assureur ou la mutuelle exp�die votre avis d'�ch�ance dans les d�lais

Dans ce cas l�assur� peut d�noncer son contrat d�assurance dans les termes pr�vus aux conditions g�n�rales (respect du pr�avis pr�vu aux Conditions g�n�rales de la mutuelle soit 2 ou 3 mois). Attention, si la mutuelle n�a pas pr�cis� l�information � loi Chatel � sur l�avis d��ch�ance, l�assur� peut r�silier � tout moment dans les m�mes dispositions que le 3�me cas de figure.

2�me cas : l�assureur envoie les �l�ments de l�avis d��ch�ance et pr�vient l�assur� de la possibilit� de r�silier au moins 15 jours avant la fin du pr�avis.

L�assureur envoie l�avis d��ch�ance et informe l�assur� de sa facult� de renonciation de son contrat d�assurance mutuelle quelques jours avant l��ch�ance principale. Dans ce cas, l�assur� dispose d�un d�lai de 20 jours � compter de l�envoi de l�avis d��ch�ance pour d�noncer son contrat compl�mentaire sant�. Il est conseill� � l�assur� de conserver l�enveloppe qu�il a re�ue de son assureur ou de sa mutuelle pour prouver la date d�envoi avec le cachet de la poste qui fait foi. L�assur� pourra justifier de l�envoi tardif de son avis d��ch�ance par sa mutuelle et pourra r�aliser une lettre de r�siliation imm�diatement. Si l�information loi Chatel n�est pas indiqu�e sur l�avis d��ch�ance re�ue, l�assur� aura la facult� de r�silier tout moment en se r�f�rant au 3�me cas.

3�me cas . La mutuelle n�informe pas son client ou n�indique pas la mention loi chatel

Si L�assureur n�informe pas l�assur� de sa facult� de d�noncer son contrat d�assurance mutuelle ou n�indique pas la mention loi Chatel. Dans ce cas, l�assur� peut r�silier � tout moment son contrat compl�mentaire sant�. Si l�assur� a d�j� r�gl� des cotisations pour son assurance ou sa mutuelle pour sa nouvelle ann�e de contrat, l�assureur ou la mutuelle sant� devra rembourser son assur� dans un d�lai de 30 jours apr�s la r�siliation. S�il ne le fait pas, il pourra demander des int�r�ts pour une compensation financi�re.

L�assur� doit alors adresser � son assurance une lettre recommand�e avec accus� r�ception.


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