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Mutuelle et complémentaire santé - cahier des charges du contrat responsable

Le 9 février 2009

Les mutuelles santé et assurances santé entrent dans le champs du contrat responsable depuis la loi Douste-Blazy de 2004.

Les mutuelles et complémentaires santé ne remboursent pas :

- les pénalités hors parcours de soins. Dés lors que vous ne déclarez pas de médecin traitant ou que vous ne consultez pas de médecin traitant avant de consultez un médecin spécialiste, vous êtes hors parcours de soins. L'assurance maladie ne vous rembourse plus qu'à 30% du tarif de convention au lieu de 70%. La mutuelle ne vous rembourse que 30% du TC. Il reste à votre charge 40% du tarif de convention (et les éventuels dépassements), peu importe la formule de mutuelle santé que vous avez souscrite.

- la participation forfaitaire d'un euro applicable à chaque consultation et en laboratoire d'analyse.

- les franchises médicales applicables à chaque dépense de médicament, acte paramédical et transport sanitaire.

C'est la loi qui impose ce cadre de remboursement aux mutuelles. C'est le cahier des charges du contrat responsable.

 

 


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