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Mutuelle et assurance santé - retour sur le secteur optionnel

Le 31 janvier 2009

Les négociations entre les profesionnels de santé et l'assurance maladie n'ont toujours pas abouti sur la question de la mise en place du secteur optionnel.

De quoi s'agit-il? Les médecins relevant du secteur optionnel, intermédiaire entre le secteur 1 (médecin sans dépassements) et le secteur 2 (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires) seront autorisés à pratiquer 70% de leurs actes avec des dépassements d'honoraires, limités à 50% du tarif de convention. Les 30% restant étant réservés notamment aux personnes bénéficiaires de la CMU ou aux situations d'urgence.

Ce secteur concernerait trois spécialités : la chirurgie, l'anesthésie et la gynécologie.

L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins, freinée dans certaines régions par le développement accru du nombre de médecins spécialites du secteur 2.

Rappelons que le remboursement des dépassements d'honoraires incombe exclusivement aux mutuelles santé et assurances santé. Encore faut-il que la formule de garantie mutuelle souscrite le prévoit.

Encadrer la pratique des dépassements d'honoraires permet d'améliorer l'accès aux soins des assurés faiblement couverts. 


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