Les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes cadrés

Lundi 29 octobre 2007

Les députés viennent de voter lors de l'examen du budget 2008 de la sécurité sociale l'obligation pour les médecins spécialistes à honoraires libres d'effectuer un minimum d'actes au tarif de convention de la sécurité sociale.


L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement obligeant syndicats médicaux et Assurance-maladie à négocier une «proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires» pour les spécialistes de secteur 2, en tarifs libres. Cet amendement fait suite à une explosion des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes, créant une scission au sein de la population, car des assurés dont les revenus sont modestes, ne peuvent pas financer les dépassements d'honoraires chez les spécialistes.  
 
Yes Bur (UMP), l'auteur de cet amendement indique qu'il veut  assurer l’accès aux soins, car «dans un certain nombre de spécialités et de territoires» , il n'y a plus de praticiens de secteur 1 (tarifs Sécu), et les patients même modestes sont «contraints aux dépassements».
 
Les médecins sont censés les appliquer avec «tact et mesure». Mais «cette notion floue ne veut plus rien dire. L'Ordre ne veut pas la définir. N'y faisons plus référence. Il faut que ces professions s'organisent, s'autorégulent».
 
D'ailleurs un rapport de l'IAS présenté au printemps 2007, a démontré une progression continue du volume et des montants des dépassements, avec une concentration dans quelques spécialités (chirurgie, anesthésie…) et régions (Paris, Lyon…).
 
Le député menace déjà les médecins spécialistes si un consensus n'est pas trouvé. Si les médecins traînaient les pieds pour négocier ce seuil minimal, le législateur pourrait intervenir lui-même l'année prochaine «peut-être avec moins de tact».
Les députés ont également indiqué que  tout dépassement d'honoraires fera l'objet d'un devis écrit remis au patient. Pour des raisons pratiques, le gouvernement préférait réserver ce devis aux dépassements les plus élevés.


Publié le : 29/10/2007

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