Le conseil constitutionnel a bien validé les franchises médicales

Dimanche 16 décembre 2007

Le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a validé l'instauration des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.


La conseil constitutionnel a considéré que ces franchises n'étaient pas "contraires aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité".

Cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale", argumente dans son communiqué du 14 décembre 2007 le Conseil Constitutionnel.

Le conseil a en revanche émis une réserve d'interprétation sur l'article instaurant les franchises. "Le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences […] du Préambule de la Constitution de 1946" affirmant la garantie de la protection de la santé à tous. Selon l’interprétation de cette réserve, le montant des franchises ne doit pas être en contradiction avec l'accès à la santé pour l’ensemble des français et notamment les assurés les plus modestes.



Publié le : 16/12/2007

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