La revalorisation des tarifs de convention des médecins

Vendredi 29 février 2008

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit les modalités de révalorisation des tarifs de convention des honoraires des professionnels de santé.


Désormais toute revalorisation des tarifs de convention des honoraires des professionnels de santé entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de 6 mois.

Cette revalorisation pourra être suspendue en cas d'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, selon lequel cette mesure génère un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses de santé.

L'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire (UNOCAM) sera associée à la procédure d'alerte ainsi que les caisses nationales d'assurance maladie.

L'UNOCAM sera également informée des revalorisations des tarifs de convention des honoraires des professionnels de santé.

 



Publié le : 29/02/2008

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