La mutuelle santé et complémentaire santé

La Mutuelle santé désigne un organisme composé d’adhérents qui s’assurent les uns les autres en mettant en commun leurs cotisations C’est une forme de mutualisation des risques régie par le code de la mutualité et dont l’organisme de contrôle des mutuelles est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Les mutuelles en France agissent en complément de la Sécurité sociale et sont le second acteur des prescriptions médicales des professionnels de la santé.. , les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et se sont également diversifiés dans des produits d’assurances Iard et vie.

L’Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie »

De nos jours, les assurés utilisent le terme "mutuelle santé" pour indiquer en fait un contrat complémentaire santé prévoyant le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux ou de maternité.

Mutuelle santé et complémentaire santé : même terme – même garantie.

l’utilisation du terme Mutuelle est très réglementée et réservée aux organismes mutualistes relevant du code de la Mutualité II. Les instituts de prévoyance et les compagnies d’assurance relevant soit du code des Assurances.

Une compagnie d’assurances ou un courtier grossiste ne peut utiliser les termes "mutuelles santé" auprès des assurés.

Du fait de connexions commerciales entre les assureurs et mutuelles, certaines Mutuelles peuvent avoir créé des Compagnies d’assurances, des Compagnies d’assurances peuvent assurer des Mutuelles. Les courtiers rattachés au code des Assurances commercialisent également des garanties Mutuelle santé..



Publié le : 19/11/2008

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