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Aide à l’acquisition d’une mutuelle

2 Millions de personnes ne bénéficient pas d’une mutuelle en France. D’où le choix du Ministère de la Santé de mettre en place l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou mutuelle depuis le 1er janvier 2005.

Principe :
Faciliter l’accès à une mutuelle pour les personnes dont les revenus sont juste supérieurs au plafond CMU.
En pratique, le bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé souscrit librement une mutuelle auprès de l’organisme de son choix. Celui-ci déduit du montant de la prime annuelle due, le montant de l’aide attribuée.


Quels sont les bénéficiaires ?
Toute personne résidant en France de manière régulière depuis plus de 3 mois et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 15 %, le plafond d’attribution de la CMU complémentaire.

Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des ressources (imposables et non imposables), après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçues par toutes les personnes composant le foyer à la date de la demande, au cours des 12 mois civils précédents.


Le montant du plafond de ressources est variable selon la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources mensuelles pour l’attribution de l’aide à l’acquisition d’une assurance santé applicable à compter du 1er juillet 2005.

Nombre de
personnes
au foyer
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes Personne
supplémentaire
Montant du plafond mensuel en France métropolitaine 675,24 euros 1012,86 euros 1215,43 euros 1418 euros 270,10 euros

Montant de l’aide attribuée :

Age des assurés Jusqu’à 25 ans De 25 à 59 ans A partir de 60 ans
Montant de l’aide 75 à 100 € 150 à 200 € 250 à 400 €


Les démarches nécessaires pour obtenir l’aide :
Il est nécessaire de s’adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie. Un imprimé de demande conjoint CMU complémentaire / déduction sur les cotisations est disponible.
L’assuré reçoit, si son dossier satisfait aux conditions ci-dessus établies, une attestation de droit. Il a alors 6 mois pour souscrire la garantie de son choix. Il doit remettre à l’organisme choisi cette attestation.
L’aide est attribuée pour 1 an. Elle peut être reconduite chaque année mais pas de façon automatique. La reconduction de l’aide suppose que l’assuré en fasse la demande chaque année entre 2 et 4 mois avant l’échéance du contrat en cours.

IMPORTANT
A noter que depuis le 1er janvier 2006, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé bénéficient d’un nouveau service : le tiers–payant sur la part de la dépense qui incombe au régime obligatoire. Par contre, l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé n’est valable que pour les contrats responsables et le bénéfice du tiers payant limité au respect du parcours de soins.


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