Participation forfaitaire d’un euro
Depuis
le 1er janvier 2005, la Sécurité sociale a établi une participation
forfaitaire de 1 Euro laissée à la charge de l’assuré
pour les actes et consultations réalisés par un médecin
et pour tous les actes de biologie médicale.
L’application de cette participation forfaitaire ne
concerne pas :
- les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année
en cours
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
- les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse jusqu’
à 12 jours après la date de l’accouchement.
La réforme de la sécurité sociale limite
cette participation forfaitaire de 1 Euro à un plafond de 50 euros /
année civile.
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