Loi châtel : la loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (téléphonie, internet…). Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
En matière d’assurance santé, la loi châtel prévoit 3 cas de figures :
1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux CG soit 2 ou 3 mois)
2. l’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d’assurance quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat.
3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat.
L’assuré doit alors adresser à son assurance
une lettre recommandée avec accusé réception.
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