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Résiliation mutuelle loi Chatel – une solution simple pour changer de contrat d’assurance

L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction pour tous les domaines confondus (mutuelle santé, assurance automobile, téléphonie, internet…). Désormais la loi Châtel permet de résilier sa mutuelle et oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation. L’assuré peut expédie immédiatement une lettre résiliation mutuelle. En effet, votre assureur ou mutuelle doit vous expédier chaque année un nouvel avis d'échéance, au moins 15 jours avant la période de résiliation prévue au contrat d’assurance (soit 1,2 ou 3 mois avant la date d'échéance). Votre assureur ou mutuelle peut décider de vous expédier l’avis d'échéance à tout moment ou ne pas vous l'expédier.

1: L'assureur ou la mutuelle expédie votre avis d'échéance dans les délais

Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales de la mutuelle soit 2 ou 3 mois). Attention, si la mutuelle n’a pas précisé l’information « loi Chatel » sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas de figure.

2ème cas : l’assureur envoie les éléments de l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis.

L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d’assurance mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat complémentaire santé. Il est conseillé à l’assuré de conserver l’enveloppe qu’il a reçue de son assureur ou de sa mutuelle pour prouver la date d’envoi avec le cachet de la poste qui fait foi. L’assuré pourra justifier de l’envoi tardif de son avis d’échéance par sa mutuelle et pourra réaliser une lettre de résiliation immédiatement. Si l’information loi Chatel n’est pas indiquée sur l’avis d’échéance reçue, l’assuré aura la faculté de résilier tout moment en se référant au 3ème cas.

3ème cas . La mutuelle n’informe pas son client ou n’indique pas la mention loi chatel

Si L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d’assurance mutuelle ou n’indique pas la mention loi Chatel. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat complémentaire santé. Si l’assuré a déjà réglé des cotisations pour son assurance ou sa mutuelle pour sa nouvelle année de contrat, l’assureur ou la mutuelle santé devra rembourser son assuré dans un délai de 30 jours après la résiliation. S’il ne le fait pas, il pourra demander des intérêts pour une compensation financière.

L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception.


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