le nouveau projet de loi de la sécurité sociale

Mardi 8 novembre 2011

Le Conseil des ministres du 5 octobre 2011 a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2012. Le projet de loi finance 2012 intègre de nouvelles mesures représentant environ 2,3 milliards d'euros de recettes.

 

Les niches fiscales dans le collimateur du gouvernement

 

Le gouvernement qui tient à conserver sa note AAA, a décidé de couper dans les niches sociales avec des réductions et des suppressions. La liste exhaustive est la suivante :

-       harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques,

-       hausse du forfait social, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires,

-        réduction de l'abattement de 3 % pour frais professionnels sur l'assiette de la CSG, assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité,

-       révision du barème de certaines taxes tels que des droits sur les alcools et taxe sur les véhicules de société pour les entreprises.

Le PLFSS comporte de plus une hausse des taxes acquittées par l'industrie pharmaceutique. Cette taxe vise à financer certaines des mesures annoncées par le gouvernement pour améliorer la sécurité sanitaire dans notre pays. En plus de cette taxe,  le gouvernement a décidé de taxer les boissons contenant des sucres ajoutés, et de prévoir une nouvelle hausse du prix du tabac. A titre d’information, la taxe sur les boissons sucrées pourrait permettre de récupérer 240 millions d'euros de taxe au lieu des 120 millions initialement prévus dans un premier projet de loi.

La première tranche va permettre de renflouer les caisses de Sécurité sociale. Le doublement va, par contre,  compenser en partie les allègements de charges patronales sur les bas salaires des agriculteurs employant moins de 20 salariés permanents.

 



Publié le : 08/11/2011

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