La résiliation mutuelle expliquée en toute simplicité – Une Lettre type résiliation mutuelle est à votre disposition

Les règles pour la résiliation mutuelle

Résilier sa mutuelle semble une tâche à « haut vol » par moment, en raison des obligations encadrant cette démarche. Votre décision de résilier une mutuelle est souvent liée à une augmentation tarifaire abusive, des prestations qui ne sont plus en adéquation avec le format de votre consommation médicale, ou une qualité de service qui ne corresponde pas à vos attentes.

 

En respectant quelques règles que nous allons énumérer, vous n’aurez pas de surprise avec la mutuelle ou l’assureur actuel, et vous pourrez valider une résiliation mutuelle sans mauvaise surprise.

 

 

Les motifs de résiliation d’un contrat mutuelle

Vous pouvez exploiter plusieurs motifs de résiliation mutuelle. Vous devez vérifier avant tout les conditions générales de votre mutuelle, et vous mettre en relation avec votre assureur ou mutuelle pour ne pas faire d’impaire.

 

 

La résiliation d’un contrat mutuel arrivé à échéance

Pour résilier une mutuelle à échéance ou à date anniversaire, vous devez respecter le préavis indiqué dans les CG qui est par expérience de 2 ou 3 mois. Une demande de résiliation mutuelle doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (prévu par l’article L113-12 du code des assurances).

 

 

Résiliation d’un contrat mutuelle avec un motif spécifique

La résiliation mutuelle  peut être effectuée avec des motifs prévues aux conditions générales de votre contrat mutuelle santé. Dans le cas où un des évènements suivants survient, la demande de résiliation mutuelle peut être effectuée à tout moment si les conditions générales de votre assurance le mentionnent ! (Article L113-16 du code des assurances)

 

ü  Le changement de domicile (s’il y a un changement de grille de tarification)

ü  Le changement de situation matrimoniale

ü  Le changement du régime matrimonial

ü  Changement de profession

ü  Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

 

Ces motifs peuvent entraîner une demande de résiliation mutuelle. L’assureur s’engage également à rembourser une partie de cotisation mutuelle qui correspond à la période pendant laquelle vous n’avez pas été assuré. Cette période sera calculée par la mutuelle à partir de la prise d’effet de la résiliation. Vous serez alors remboursé par l’assureur ou la mutuelle. 

 

 

Comment effectuer la résiliation mutuelle ?

Vous devez expédier votre lettre résiliation mutuelle par recommandée avant la date de préavis prévu aux conditions générales.

 

Les autres motifs sont les suivants :

 

ü  3 mois après le déroulement d’un évènement pouvant faire l’objet d’une résiliation de contrat

ü  Lors de l’adhésion à contrat obligatoire collectif auprès de votre employeur,

ü  Lors d’une hausse non justifiée et abusive de votre cotisation, le droit de dénoncer votre contrat vous revenant de plein droit

 

 

Le droit de résiliation mutuelle santé - loi Châtel

La loi Châtel protège bien plus les droits des consommateurs pour résilier un contrat mutuelle. Les mutuelles et assureurs se doivent avec la loi châtel, d’accepter  la résiliation des contrats à tacite reconduction et d’informer les assurés à chaque avis d´échéance annuelle de la nouvelle cotisation. Leurs obligations sont contraignantes, mais la loi chatel vise également à protéger le consommateur d’augmentations tarifaires abusives.

 

Lorsque l’avis d’échéance est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu´il lui est adressé après cette date, l´assuré est informé qu´il dispose d´un délai de vingt jours suivant la date d´envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.

Dans ce cas, la loi châtel, permet de dénoncer le contrat. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste (Article L113.5.1). Il est primordial de conserver l’enveloppe qui servira de justificatif pour le délai des 20 jours.

 

 

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