Comment réaliser une lettre résiliation mutuelle? Une lettre type résiliation est à votre disposition

Comment résilier son contrat mutuelle ?

La résiliation d’une mutuelle santé doit être exercée dans un cadre juridique bien précis.  Pour faire acter cette décision auprès d’une mutuelle ou d’un assureur, il faut se référer aux conditions générales du contrat d’assurance et suivre les  règles édictées à la rubrique résiliation mutuelle.

 

Les mutuelles mentionnent dans leurs cg les délais de résiliation (1 mois – 2 mois – 3 mois). La décision de mettre un terme au contrat de mutuelle doit se faire par une lettre résiliation mutuelle rédigée de façon précise.  Les mutuelles sont régies par le code de  l’assurance ou du code de la mutualité, et sont soumises à la tacite reconduction lorsqu’un contrat arrive à échéance. 

 

Les mutuelles sont obligées d’aviser leurs adhérents avant le 31 décembre généralement ou bien avant la date d’anniversaire de la souscription du contrat pour laisser à leurs assurés  la possibilité de résilier leurs contrats. La résiliation du contrat mutuelle est simple.

 

Adressez une lettre de résiliation mutuelle à votre assureur  en Lettre recommandée avec accusé réception. Il vous est nécessaire de bien vérifier la date d´échéance de votre contrat d’assurance pour que vous puissiez procéder à sa résiliation.

 

 

Les motifs pour résilier un contrat de mutuelle ?

De nombreuses raisons peuvent être évoquées pour résilier une mutuelle, mais vous n’êtes pas obligé de motiver le choix de votre résiliation mutuelle lorsque celle-ci arrive à échéance.

 

Vous pouvez rompre votre contrat auprès de votre mutuelle santé sans préavis lors de l’adhésion à un contrat Groupe obligatoire.  

 

Les raisons sont nombreuses pour que vous puissiez bénéficier d’une résiliation sans préavis  comme le changement de situation matrimoniale ou la modification du régime de celle-ci, le changement de domicile vers une nouvelle zone tarifaire, le départ en retraite professionnelle, la cessation définitif d’activité professionnelle.

 

Ces évènements permettent d’envoyer votre lettre de résiliation mutuelle au plus tard 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation mutuelle se fera un mois après la réception de votre demande de résiliation et l’assureur se doit de vous rembourser le prorata des primes ou cotisations versées correspondant à la période du contrat non assuré après la daté d’effet de la résiliation.

 

 

La résiliation mutuelle par la loi Châtel

La loi châtel oblige les assureurs et les mutuelles à informer leurs assurés sur la tacite reconduction des mutuelles santé. La loi Chatel vous permet de résilier votre mutuelle santé sans contrainte si celle-ci est conforme aux principes de la loi. La loi châtel permet aux assurés de pouvoir résilier leurs mutuelles lorsqu’elle est arrivée à échéance.

 

Votre assureur ou mutuelle se doit de vous informer sur  la date limite de la résiliation de la mutuelle. Et ce dès l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis d’échéance ne vous est pas notifié au plus tard 15 jours avant la date limite de l’échéance de votre souscription mutuelle, la résiliation de votre contrat de mutuelle santé peut être demandée sans pénalité, à compter de la date de reconduction. Si vous avez manqué la résiliation de votre mutuelle à l’échéance, ou que l’assureur vous a fait parvenir votre lettre d’échéance en dehors des termes prévus par la loi chatel, vous pouvez alors faire votre demande de résiliation en invoquant la loi Châtel à tout moment.

 

 

 

Autour du même sujet :

Almerys mutuelle

Attestation carte vital

Mutuelle maladie

Comparateur assurance santé



comparateur mutuelle novia-sante
Mutuelle assurance Novia

Droits de reproduction et de diffusion réservés © novia-sante.fr

assurance mutuelle santé