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Votre mutuelle et la procédure du tiers-payant des dépenses de santé

Jeudi 28 septembre 2006

Lors de la souscription d’une mutuelle, le tiers payant est un sujet à ne pas négliger. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas réaliser l’avance de frais auprès de certains praticiens, parmi lesquels les pharmacies, les cabinets de radiologie ou les laboratoires.

Mais comment fonctionne le tiers payant de la sécurité sociale ?

 

Le tiers payant mis en place depuis des années par l’assurance maladie et les mutuelles santé est un service négocié par les mutuelles et le régime obligatoire avec les professionnels de santé.

Deux cas de figures :

Le Tiers-payant légal

Le tiers payant légal est attribué dans un cadre réglementé aux assurés bénéficiant de la CMU, aux assurés victime d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, aux patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat. 

L'assuré bénéficiaire du tiers payant légal est dispensé du  règlement de part obligatoire et/ou de la part complémentaire.

Le Tiers-payant conventionnel

Le tiers payant conventionnel permet aux assurés bénéficiaires d'être dispensés de l'avance des soins, tant pour la part du régime obligatoire que pour la part de la complémentaire santé.

Pour que le tiers payant fonctionne, les professionnels de santé doivent avoir adhéré à une convention de tiers payant.

Le tiers payant est quasiment généralisé en pharmacie, et négocié aux cas le cas avec les radiologues, les labos, les opticiens et parfois les kiné, les dentistes, etc.

 


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