Succès mitigé pour l'Aide à l'acquisition d'une mutuelle

Mercredi 23 mai 2007

L’aide financière facilitant l’accès à une mutuelle ou à une complémentaire santé  ne satisfait pas l’objectif initialement fixé par le Ministère de la Santé.

Les 2 millions de bénéficiaires potentiels de ce dispositif d'aide à l’acquisition d’une mutuelle ou complémentaire santé sont loin de faire le plein et d’exploiter cette aide. Malgré une montée en charge régulière, le dispositif ne bénéficie aujourd'hui qu'à 200 000 personnes.  

Ce dispositif concerne toutes les personnes dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond de ressources donnant droit à la CMU complémentaire. De plus depuis le début de l'année 2006, les bénéficiaires de cette aide sont dispensés de l'avance de frais.

Les personnes à qui l'aide à l’accès à une mutuelle ou une complémentaire santé est accordée, consentent à signer un contrat d'assurance complémentaire santé dit "responsable" (contrat comportant des obligations et des interdictions de prise en charge). L'organisme complémentaire déduit le montant de l'aide du montant de la prime annuelle du bénéficiaire.

Ce dispositif s'appelle dans la loi "crédit d'impôt" car l'organisme complémentaire soustrait le montant de l'aide de la contribution qu'il verse au Fonds CMU au titre de la CMU complémentaire.

En effet, les organismes complémentaires sont redevables d'une contribution annuelle sur leur activité réalisée en France de 1,75 % de leur chiffe d'affaire santé.

Selon le rapport de l’IDRES,  la charge financière de la mutuelle après le retrait de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé est importante, puisque la moyenne est de 389 euros. L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé représente 40 % de la cotisation de la mutuelle santé. Les dépenses de santé restant à la charge de l’assuré demeurent plus élevé, malgré un choix de mutuelle santé moins cher.