Mutuelles, sécurité sociale et médecins - création du secteur optionnel
Le 20 octobre 2009
Jeudi dernier, l'assurance maladie, les mutuelles et les médecins libéraux sont parvenus à un accord au terme duquel ils s'accordent sur la création d'un nouveau secteur : le secteur optionnel.
Les médecins relevant de ce nouveau secteur auront l'obligation de pratiquer au moins 30% de leur acte au tarif sécurité sociale. Ils seront autoriser à pratiquer des dépassements d'honoraires sur les autres actes limités à 50% du tarif de convention.
La création de ce secteur vise un meilleur encadrement des dépassements d'honoraires qui constituent un vrai frein à l'accès aux soins.
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