Mutuelle santé et mutuelle d'entreprise - salariés bénéficiaires de la portabilité des droits

Le 19 septembre 2009

Les salariés qui bénéficient de la portabilité des droits en matière de mutuelle santé doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- ils doivent avoir subi une rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde)

- ils doivent être indemnisés suite à cette rupture de leur contrat de travail par l'assurance chômage

- ils doivent avoir travaillé au moins un mois chez leur dernier employeur

- ils doivent avoir bénéficié de la mutuelle santé chez leur dernier employeur.

A la condition que l'ensemble de ces conditions soient respectées, les ex-salariés bénéficient de la mutuelle santé de leur ancienne entreprise pendant 9 mois maximum. C'est ce qui ressort d'un accovrd interprofessionnel datant de 2009.