Mutuelle - les dispositions de la loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989 réglemente la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire.

La loi Evin prévoit le maintien de la garantie mutuelle en cas de sortie de contrat mutuelle groupe à caractère obligatoire dans deux cas :   

- le maintien de la mutuelle santé concerne les salariés quittant leur entreprise pour incapacité de travail, d´invalidité, de départ en retraite ou de licenciement

- le maintien de la mutuelle santé concerne également les ayant-droits d´un salarié décédé

Dans ces deux cas, la garantie dois être maintenue sans questionnaire médical et sans période d´attente. Pour ce faire, l´ancien salarié ou ses ayants droits en cas de décès doivent demander le maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent le départ de l´entreprise ou le décès du salarié.

Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit. A noter que la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 février 2008, a précisé que les garanties mutuelles souscrites en sortie de contrat groupe obligatoire devaient être "similaires" à celles précédemment souscrites. 

 

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Publié le : 13/05/2008

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