Mutuelle - résiliation pour augmentation de tarifs
Le 4 octobre 2009
Votre contrat mutuelle arrive à échéance. Vous constatez une forte augmentation de votre cotisation mutuelle? Vous souhaitez résilier votre assurance santé pour augmentation de tarif?
La résiliation pour augmentation de tarif n'est pas prévue au titre des conditions générales des contrats complémentaires santé. Seule la résiliation à l'échéance principale du contrat moyennant le respect du préavis est prévue au titre des CG.
Un assuré peut donc se prévaloir d'une résiliation pour augmentation de tarif dans le seul cas où les termes des cg concernant l'augmentation de tarif ne sont pas respectés. Par exemple dans le cas d'une augmentation de tarif supérieure à la règle de calcul de l'augmentation prévue dans les cg.
Renseignez vous auprès de professionnels de l'assurance santé.
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