Mutuelle - portabilité des droits à complémentaire santé en cas de chômage
Le 18 septembre 2009
Depuis le 1er juillet 2009, selon les termes de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, les chômeurs indemnisés peuvent conserver la mutuelle santé dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise pour une durée comprise entre 1 et 9 mois.
L'exercice de ce droit est facultatif. L'ex-salarié peut renoncer à sa mutuelle santé moyennant un courrier adressé à son ex-employeur dans les 10 jours qui suivent la cessation de son activité.
La durée du maintien des droits à sa mutuelle d'entreprise est proportionnelle à la durée du contrat de travail du salarié dans la limite de 9 mois.
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