Les mutuelles ne rembourseront pas les franchises médicales

Jeudi 21 février 2008

Depuis le 1er janvier 2008, la loi de financement de la sécurité sociale a mis en place une nouvelle franchise médicale. Cette nouvelle franchise n'est pas remboursée par la mutuelle.

Cette franchise médicale concerne 3 types d'actes :

- les médicaments : avec 0,5 euro de franchise/ boîte prescrite

- les auxilaires médicaux : avec 0,5 euro de franchise/ acte pratiqué par un auxiliaire médical

- les transports sanitaires : avec 2 euro de franchise/ transport sanitaire

Cette franchise est plafonnée à 50 euro/an. Elle est limitée à 2 euro/jour sur le poste auxiliaires médicaux et à 4 euro/jour sur le poste transports sanitaires.

Sont exonérés les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les mineurs et les femmes enceintes.

La loi prévoit que les mutuelles et complémentaires santé ne doivent pas rembourser pas cette franchise pour rester dans le cadre du contrat responsable. C'est pourquoi l'ensemble des mutuelles et assurances santé ne remboursent pas ces franchises qui restent à la charge des assurés en plus de la contribution forfaitaire d'1 euro.