La loi chatel et votre mutuelle - constat après 2 ans

Dimanche 27 mai

Quel constat les professionnels de l’assurance santé ou de la mutuelle font-ils deux ans après l’instauration de la loi Chatel ?

Grâce à la loi Chatel, les assurés  se sentent mieux informés et ont pris conscience qu’ils pouvaient changer d’assurance santé ou de mutuelle  avec plus de facilité. Rappelant que la loi Chatel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat mutuelle ou assurance santé, la loi Chatel a mis fin à la reconduction automatique des contrats, ce qui a conforté la confiance et la protection des assurés avec leur assureur. L’assureur a pris le relais de l’information auprès de son assuré et formalise toutes les démarches d’information bien avant que l’assuré ne se sente piégé par une augmentation tarifaire le plus souvent.

Astuce de certaines assurances et mutuelles avec la loi Chatel     

Certains compagnies ou mutuelles refusent le droit à résiliation puisqu’elles se sont emparées d’une faille dans la loi chatel. En effet, les montages effectués par certaines compagnies d’assurance ou de courtiers grossistes permettent de refuser la résiliation d’un contrat mutuelle santé individuel au motif que celui-ci est un contrat collectif à adhésion facultative. Dans ce cas la résiliation dans le cadre de la loi Chatel est refusée.  Seule une discussion éventuelle auprès de votre assureur peut  se finaliser par un accord en votre faveur. Pour autant, la mutuelle ou la compagnie d'assurance peut refuser votre demande dans le cadre de la loi chatel. 

Les assurances professionnelles : la loi chatel n’est pas envisageable

La loi chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles L'article L. 136-1 est au cœur de ce principe de protection. Les professions libérables ne peuvent utiliser ce texte de loi.