La commission paritaire mixte valide le financement de la sécu pour 2008

Jeudi 22 novembre 2007

La commission paritaire Mixte (CMP), a validé le 20 novembre 2007 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 entérinée par le Sénat.

Le texte sur le financement de la sécurité sociale pour 2008,  validé par les Sénateurs, a été partiellement modifié par la commission paritaire mixte ou siège des députés et Sénateurs, sur un certain nombre de thèmes .

Le texte n'impose plus aux médecins en secteur II d'effectuer un quota d'actes au tarif opposable. Mais l'article de loi sur les dépassements d'honoraires impose au médecin un devis écrit précisant au patient le tarif des actes, la nature et le montant du dépassement facturé, "dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté". Ce devis devient obligatoire quel que soit le montant de leur dépassement, lorsqu’un acte doit être effectué au cours d'une seconde consultation.

Second élément, la contribution forfaitaire des professionnels de santé n´assurant pas de transmission électronique de leur feuille de soins a été réintroduite. Les partenaires conventionnels devront définir les modalités de cette contribution.

Autre élément écarté par les sénateurs et Députés de cette commission : la taxe « nutritionnelle » de 1 % sur les boissons sucrées, instaurée au Sénat contre l'avis du ministre du Budget ainsi que celle sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

La commission a ,également validé les modalités de non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stock-options et actions gratuites adoptées par le Sénat.

Pour le Dossier Médical Personnel,  la commission a opté pour une rédaction affirmant le droit des patients à masquer certaines informations,  et la possibilité pour les médecins d'avoir connaissance de l'existence de ce masquage.