La commission européenne ouvre une enquete sur les contrats complémentaire santé dits responsables

Mardi 20 novembre 2007

La Commission Européenne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête au sujet de la conformité des avantages fiscaux dont bénéficient les contrats complémentaire santé que l’on appelle « contrats responsables ».

La commission Européenne se pose la question de la  conformité des contrats complémentaire santé liées aux règles communautaires de concurrence. La Commission européenne a annoncé mercredi dernier l'ouverture d'une enquête destinée à s'assurer de la conformité de ces contrats responsables avec les dispositions régissant les aides d'Etat.

Cette enquête va porter sur trois mesures. La première mesure est liée au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle à raison des opérations de gestion de certains contrats d'assurance maladie. La deuxième mesure prévoit la déduction fiscale des dotations aux provisions d'égalisation afférant à certains contrats d'assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l'invalidité, à l'incapacité. Pour le dernier point,  la soumission progressive des mutuelles aux règles fiscales de droit commun sera traitée dans le cadre d'une procédure distincte relative à l'extinction du régime fiscal particulier qui leur est actuellement accordé. Cette enquête de la Commission Européenne peut avoir des conséquences majeures en terme de fiscalité pour les mutuelles et les compagnies d’assurances.