Dette sociale - un projet de loi organique en conseil des ministres

Vendredi 23 juillet 2010

Le ministre du Budget, a présenté au conseil des ministres du 13/07/2010 un projet de loi relatif à la gestion de la dette. Compte tenu des déficits cumulés à reprendre, soit 87 milliards d'euros pour la période 2009-2011, l’Etat considère qu'une augmentation trop sérieuse des prélèvements obligatoires pour rémunérer cette caisse risquerait de compromettre la relance économique, indique le rapport de fin de conseil.

Aussi, il proposera dans le PLFSS pour l’année prochaine un schéma de reprise de la dette basé sur un apport de nouvelles ressources en provenance de niches fiscales à hauteur d’environ 3 milliards d'euros à partir de l’année prochaine, un allongement de la durée de vie la CADES de 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi, et enfin la mobilisation des ressources du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), suivant les orientations prises dans le cadre de la réforme concernant les retraites. Le remboursement de la dette arrivera ainsi à son terme en 2025 environ. Ce schéma avait été évoqué au début du mois.