Aide à l'acquisition d'une mutuelle santé - contrat mutuelle responsable

Le 13 septembre 2009

Pour mémoire, sont éligibles au dispositif de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé, les seuls contrats mutuelles dits responsables.

Sont considérés comme répondant au cahier des charges du contrat mutuelle responsable, les mutuelles santé qui :

- ne remboursent pas la contribution forfaitaire d'un euro

- ne remboursent pas les franchises médicales

- ne remboursent pas le ticket modérateur majoré hors parcours de soins

- ne remboursent pas la franchise sur les dépassements d'honoraires des médecins.