Aide à l'acquisition d'une mutuelle santé - contrat mutuelle responsable
Le 13 septembre 2009
Pour mémoire, sont éligibles au dispositif de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé, les seuls contrats mutuelles dits responsables.
Sont considérés comme répondant au cahier des charges du contrat mutuelle responsable, les mutuelles santé qui :
- ne remboursent pas la contribution forfaitaire d'un euro
- ne remboursent pas les franchises médicales
- ne remboursent pas le ticket modérateur majoré hors parcours de soins
- ne remboursent pas la franchise sur les dépassements d'honoraires des médecins.
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